Registre des dangers graves et imminents
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, il est obligatoire pour l’employeur de mettre à disposition des membres du CSE des registre des dangers graves et imminents. C’est un outil qui permet aux membres du comité social et économique de consigner les risques majeurs (constatés par le travailleur ou un membre du CSE) qui pourraient causer un accident ou de travail ou une maladie professionnelle ainsi que les mesures mises en place.
Selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L4132-2, le représentant du personnel au CSE, qui constate le danger a l’obligation de le signaler immédiatement à l’employeur et d’enregistrer l’avis d’alerte dans le registre des dangers graves et imminents.
Contenu du registre des dangers graves et imminents :
- Les postes de travail concernés
- L’identité de l’employé exposé au danger
- La nature et la cause du danger
- L’identité et la fonction de la personne ayant constaté le danger
- Les interventions effectuées
Les pages du registre spécial doivent être numérotées et authentifiées par le tampon du comité (Article D4131-2).
Le registre doit être à jour (articles L4131-1 à 4, L4132-2, et D4131-1 à 2 du Code du Travail) et rester à la disposition de l'employeur ainsi que le représentant de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (articles L4131-1 à 4, L4132-2, et D4131-1 à 2 du Code du Travail).
Le manquement à ces obligations expose l’employeur ou son représentant à une sanction fixée par l’article L. 4741-1 du code du travail, soit une amende de 10 000 euros portée à 30 000 euros et 1 an d’emprisonnement en cas de récidive.
Nous mettons à votre disposition des registres des dangers graves et imminents prêts à l’emploi et faciles à remplir. Il permet de répondre à votre obligation d’assurer la traçabilité des avis d'alertes et les interventions mises en place par les membres du CSE.
| Format rond diamètre | 100 mm |
|---|