Registre de la délégation du personnel CSE
Le registre CSE permet de répertorier les demandes des délégués du personnel du CSE et les réponses apportées par le responsable de l'entreprise. Le Registre CSE est obligatoire pour les entreprises à partir de 11 salariés.
DESCRIPTION DU REGISTRE DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL CSE
Pour toute entreprise de 11 salariés et plus, l'employeur doit obligatoirement mettre en place le registre de la délégation du personnel CSE.
Le registre de la délégation du personnel CSE permet de laisser une trace écrite et daté des demandes des élus au CSE (comité social et économique) dans l'entreprise et des réponses motivées de l’employeur ou de son représentant légal.
Ces notes écrites peuvent être annexées au registre par l'employeur.
L'identité de tous les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) doit également être inscrite dans le registre.
Les pages du registre doivent être numérotées, ce qui garantit son intégrité.
Le registre de la délégation du personnel CSE doit être tenu à jour et mis à la disposition de tous les salariés de l’entreprise et de l'inspecteur du travail.
Le manquement à ces obligations est une entrave au fonctionnement du CSE et expose l’employeur à une amende de 7500 euros.
Nous mettons à votre disposition un registre de la délégation du personnel CSE clair et pratique, facile à remplir.
| Format rond diamètre | 100 mm |
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