Modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels - DUERP
Articles R4121-4 du Code du Travail modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels - DUERP : obligation d’affichage pour toute entreprise dès le premier salarié embauché.
Selon le code du travail, l’employeur est tenu de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels et d’informer tous les salariés sur les conditions de consultation de ce DUER durant leur période d'activité dans l'entreprise.
En cas de contrôle de l’inspection de travail, le défaut d'affichage du DUERP exposerait l'entreprise à une amende de classe 4 (jusqu'à 375€).
L’affichage modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels répond à la loi en vigueur. Le panneau doit être mis en place de manière lisible et accessible par tous les employés.